Le tribunal judiciaire de Lyon a condamné conjointement la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et la CPAM du Rhône pour avoir refusé la prise en charge de frais médicaux liés à des parcours d’affirmation de genre concernant quatre personnes transgenres.
Une décision saluée par les associations
L’association Fransgenre a qualifié ces décisions de « jugements historiques » dans une publication diffusée mercredi 6 mai sur Instagram. Les recours avaient été engagés par quatre plaignants contestant les conditions imposées pour le remboursement d’opérations de torsoplastie, ainsi qu’un refus de prise en charge d’un mineur trans dans le cadre d’une affection longue durée (ALD).
À l’issue de la procédure, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné la CNAM et la CPAM du Rhône à verser entre 2.000 et 3.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. La juridiction a également ordonné la prise en charge des dépenses de santé liées à la transidentité des requérants.
Un parcours de soins jugé discriminatoire
Les plaignants dénonçaient l’obligation qui leur avait été faite de suivre un parcours de soins à caractère psychiatrique et de fournir des justificatifs médicaux pour accéder aux remboursements. Or, ce type de procédure n’est plus obligatoire aujourd’hui.
Le tribunal s’est appuyé sur la Convention européenne des droits humains ainsi que sur la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles. Les juges ont estimé que les modalités de prise en charge appliquées avaient porté atteinte à la vie privée des personnes concernées et constituaient une discrimination fondée sur l’identité de genre.
Les associations également indemnisées
Autre élément marquant de cette affaire : le tribunal a reconnu, pour la première fois, l’importance du rôle joué par les associations dans l’accompagnement des personnes trans, tant sur le plan juridique que moral.
Des dommages et intérêts ont ainsi été accordés aux associations parties civiles, parmi lesquelles SOS homophobie, le Centre LGBTI de Lyon, Chrysalide, Fransgenre ainsi que le Planning familial du Rhône.
Plusieurs condamnations similaires ces dernières années
Cette reconnaissance de l’atteinte à la vie privée et du préjudice moral constitue une évolution importante dans ce type de contentieux. Toutefois, cette décision s’inscrit dans une série de condamnations récentes visant plusieurs caisses d’assurance maladie.
En mai 2025, la CPAM du Bas-Rhin avait été contrainte de financer l’opération de mastectomie d’un homme trans et de lui verser 3.000 euros de dommages et intérêts. Quelques semaines plus tard, en juin 2025, la CPAM de Seine-Saint-Denis avait également été condamnée après avoir refusé la prise en charge des soins de deux jeunes hommes engagés dans un parcours de transition.
Plus récemment encore, en janvier dernier, le tribunal judiciaire de Grenoble avait condamné la CPAM et la CNAM de l’Isère pour avoir refusé de couvrir les soins médicaux d’une femme trans âgée de 29 ans.
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