Japon obligation de stérilisation personnes transgenres jugée inconstitutionnelle
La Cour suprême japonaise a estimé ce mercredi 25 octobre que l’obligation légale faite aux personnes transgenres de se faire stériliser pour pouvoir changer de genre à l’état civil imposait de «graves restrictions».
L’anticipation était palpable. Le 25 octobre, la Cour suprême nippone a déclaré anticonstitutionnelle l’obligation imposée aux individus transgenres de subir une stérilisation afin de modifier leur genre dans les documents officiels. Selon elle, cette contrainte engendre des « entraves considérables » à l’existence d’un individu et « restreint le droit inaliénable de ne pas subir une violation corporelle non désirée ».
Conformément à une législation de 2003, au Pays du Soleil Levant, un individu transgenre est tenu de satisfaire à plusieurs critères pour légitimer sa transition de genre devant le tribunal des affaires familiales : avoir enduré une intervention chirurgicale de réattribution sexuelle, attester de l’incapacité à procréer, demeurer célibataire, ne pas être parent d’enfants non majeurs et être formellement diagnostiqué comme éprouvant une dysphorie de genre, soit une angoisse engendrée par un décalage entre le sexe attribué à la naissance et le genre avec lequel l’individu s’identifie.
La Cour, sollicitée en 2019, La haute juridiction japonaise avait été interpellée suite à une démarche judiciaire initiée par une femme transgenre aspirant à être légalement reconnue en tant que femme sans avoir à endurer une intervention chirurgicale, arguant que la stérilisation forcée représente une « atteinte flagrante aux droits fondamentaux et est anticonstitutionnelle ».
Ce n’est pas la première fois que l’instance judiciaire suprême du pays est appelée à se pencher sur cette problématique : en 2019, elle avait ratifié la loi, estimant qu’elle avait pour dessein de prévenir des « complications » dans les liens parents-enfants susceptibles d’entraîner de la « désorientation » et des « mutations abruptes » au cœur de la société. Toutefois, la Cour suprême avait suggéré que la législation devrait être revisitée périodiquement à mesure que les normes sociétales et familiales se transforment.
Quatre ans après, en dépit de l’avancée en faveur de la protection de la communauté transgenre que vient d’accomplir la juridiction suprême du pays, les défenseurs des droits LGBT+ s’élèvent contre les démarches médicales prolongées, intrusives et potentiellement périlleuses imposées par le Japon. Il convient de noter que c’est l’unique nation du G7 à ne pas valider le mariage entre individus du même sexe ou les unions civiles à l’échelle nationale.
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