Assurance Maladie Refus soins transition
5, le tribunal judiciaire de Bobigny a jugé que la CPAM de Seine‑Saint‑Denis, ainsi que la CNAM, avaient à tort refusé la couverture de soins liés à la transition de genre de deux jeunes hommes. Reconnaissant un préjudice, il les a condamnées à verser 3 000 € de dommages et intérêts à chacun.
Premier assuré : dysphorie reconnue mais mastectomie non remboursée
En janvier 2020, ce patient avait bénéficié de la reconnaissance de la dysphorie de genre comme affection longue durée (ALD), ouvrant droit à une prise en charge à 100 %. Malgré cela, la CPAM a refusé de financer sa mastectomie bilatérale, pratiquée en février 2021. Suite à la décision du tribunal, la CPAM doit lui rembourser plus de 5 300 € correspondant aux frais et honoraires.
Deuxième assuré : reconnaissance tardive de l’ALD
Pour le second plaignant, le tribunal a reconnu l’ALD et ordonné sa prise en charge, invalidant le refus initial de la CPAM de Seine‑Saint‑Denis.
Protocoles obsolètes et inégalité territoriale
La CPAM justifiait son refus en s’appuyant sur un protocole de 1989, qui imposait deux ans de suivi médical par un trio : chirurgien, endocrinologue, psychiatre. Or, le tribunal a rappelé que cette exigence n’est plus en vigueur et qu’elle viole la Convention européenne des droits de l’homme en créant une inégalité d’accès aux soins selon l’identité de genre.
Le jugement met également en lumière la variabilité territoriale dans l’interprétation des prises en charge : les CPAM appliquent des critères différents selon les zones, entraînant des inégalités selon le lieu de résidence.
Une victoire contre la transphobie institutionnelle
Pour Me Laura Gandonou, avocate des deux hommes, cette décision est « une victoire » qui reconnaît la dimension transphobe des refus de soins. Elle souligne que « le juge vient pointer l’impossibilité d’accéder aux soins et le lien avec la transidentité ».
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Effet boule de neige des recours
Ce jugement s’inscrit dans une tendance récente : en mai 2025, le tribunal de Strasbourg avait déjà condamné la CPAM du Bas‑Rhin à rembourser la mastectomie d’un homme trans et à verser 3 000 € de dommages et intérêts. Actuellement, un collectif de cinq associations, aidé par Me Gandonou, mène plusieurs actions judiciaires contre différentes CPAM (Lyon, Cahors, Toulouse, Grenoble, etc.) .
Ce jugement de Bobigny repose sur la suppression des anciens protocoles obsolètes et confirme que toute restriction injustifiée fonde une discrimination à l’encontre des personnes trans. Il renforce un précédent judiciaire favorable à la reconnaissance et à la prise en charge de la transition de genre en France.
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