Un projet de loi attendu avant la fin de l’année 2026
Monaco s’apprête à faire évoluer les droits des couples de même sexe. Le gouvernement de la Principauté prévoit de présenter, avant la fin de l’année 2026, un projet de loi créant une nouvelle union civile réservée aux couples homosexuels.
Ce statut devrait offrir des droits et des obligations proches de ceux du mariage. Toutefois, la Principauté n’envisage pas d’instaurer le « mariage pour tous ». Le mariage civil resterait donc réservé aux couples formés d’un homme et d’une femme.
Cette réforme marquerait néanmoins une évolution majeure pour Monaco. Jusqu’à présent, les couples de même sexe ne disposent pas d’un cadre juridique leur garantissant une protection équivalente à celle du mariage.
Une union civile distincte du mariage
Dans une interview accordée à Monaco-Matin, le ministre d’État Christophe Mirmand affirme vouloir « montrer que la Principauté est un État progressiste en matière de droits sociétaux ».
Le gouvernement souhaite ainsi renforcer la reconnaissance des couples homosexuels sans remettre en cause la définition actuelle du mariage. Le futur dispositif s’inscrirait dans une logique différente de celle du mariage homosexuel en France, autorisé depuis l’adoption de la loi Taubira en 2013.
À Monaco, les autorités privilégient donc la création d’un statut autonome. Cette union civile serait célébrée devant un officier d’état civil et produirait des conséquences juridiques beaucoup plus étendues que le Contrat de vie commune actuellement en vigueur.
Des droits comparables à ceux du mariage
Selon Christophe Mirmand, la future union civile serait « en tout point, en termes de droit et d’obligation, analogue à l’institution du mariage en Principauté. Tout en préservant l’institution qu’est le mariage, en la réservant aux unions hétérosexuelles. »
Les couples concernés pourraient ainsi bénéficier d’une meilleure protection en matière de succession, de patrimoine, de droits sociaux et de vie familiale. Le texte devrait également imposer des devoirs comparables à ceux qui s’appliquent aux époux, notamment concernant la communauté de vie et l’organisation matérielle du foyer.
Cette solution rappelle les débats observés dans d’autres pays européens autour de la création d’une union civile pour les couples de même sexe. Ces dispositifs permettent généralement de reconnaître juridiquement les couples homosexuels tout en maintenant une distinction avec le mariage.
Nous avons pris l’engagement de pouvoir présenter un texte vraisemblablement à l’automne ou à l’hiver prochain.
Christophe Mirmand, ministre d’État, dans une interview auprès de Monaco-Matin
Le mariage restera réservé aux couples hétérosexuels
La réforme envisagée ne modifierait pas la définition du mariage dans la Principauté. Celui-ci continuerait d’être réservé aux unions hétérosexuelles, tandis que les couples homosexuels accéderaient à une institution distincte.
Monaco rejoindrait ainsi les États qui accordent certains droits conjugaux aux couples de même sexe sans leur ouvrir le mariage. Cette situation existe encore dans plusieurs pays où le mariage homosexuel demeure interdit.
La différence entre les deux statuts serait avant tout institutionnelle. Sur le plan juridique, le gouvernement annonce cependant des droits et des obligations très proches. Le contenu définitif du projet de loi devra préciser les éventuelles différences qui subsisteront entre le mariage et la future union civile.
2019 : une première reconnaissance avec le Contrat de vie commune
Avant 2019, Monaco ne reconnaissait aucune forme d’union civile accessible aux couples homosexuels. La situation a changé avec la création du Contrat de vie commune, couramment désigné par le sigle CVC.
Ouvert aux couples hétérosexuels comme homosexuels, ce contrat a représenté une première étape dans la reconnaissance des différentes formes de vie commune. Il permet notamment aux partenaires d’organiser certains aspects sociaux et patrimoniaux de leur relation.
Toutefois, le CVC reste plus limité que le mariage. Il ne modifie pas les règles concernant la filiation, l’adoption ou l’autorité parentale. Il n’offre pas non plus l’ensemble des droits sociaux et successoraux accordés aux époux.
Le Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation a d’ailleurs relevé que les personnes liées par un CVC, ainsi que les couples homosexuels mariés à l’étranger, ne bénéficiaient pas toujours des mêmes droits sociaux que les couples hétérosexuels mariés.
Les mariages homosexuels célébrés à l’étranger restent problématiques
La situation des couples mariés en dehors de Monaco constitue un autre enjeu important. Un mariage entre deux personnes de même sexe légalement célébré à l’étranger ne produit pas automatiquement les mêmes effets qu’un mariage hétérosexuel dans la Principauté.
Cette absence de reconnaissance peut avoir des conséquences concrètes sur la succession, les prestations sociales, la pension de réversion ou les démarches administratives accomplies par le conjoint.
La question dépasse d’ailleurs les frontières monégasques. La reconnaissance des mariages homosexuels entre différents États européens fait régulièrement l’objet de décisions judiciaires et de débats politiques.
Le futur projet monégasque pourrait prévoir un mécanisme permettant de convertir ou de requalifier en union civile les mariages homosexuels célébrés à l’étranger. Les couples concernés bénéficieraient alors d’un statut reconnu dans la Principauté, même si leur union n’y était pas considérée comme un mariage.
Des difficultés quotidiennes pour les familles homoparentales
L’absence de reconnaissance concerne également les enfants élevés par des couples de même sexe. À Monaco, lorsqu’un couple de femmes élève un enfant, seule la femme ayant accouché est automatiquement reconnue comme sa mère.
La conjointe de la mère biologique ne dispose donc pas nécessairement de droits parentaux. Elle peut rencontrer des difficultés pour accomplir certaines démarches administratives, prendre des décisions médicales ou représenter l’enfant auprès d’une institution.
Cette insécurité juridique est comparable aux problèmes rencontrés par certaines familles homoparentales face à la justice italienne, notamment lorsque les autorités refusent de reconnaître le parent qui n’a pas donné naissance à l’enfant.
Le témoignage de Laure Salvanhac
En 2024, les équipes d’ICI – France 3 Côte d’Azur avaient rencontré Laure Salvanhac, mariée à une femme et mère de deux enfants.
Laure a donné naissance à la fille du couple, tandis que sa compagne a porté leur fils. En droit monégasque, chacune est donc uniquement reconnue comme la mère de l’enfant auquel elle a donné naissance.
Concrètement, Laure ne possède pas d’autorité parentale sur son fils. Elle ne peut pas effectuer seule certaines démarches le concernant. Sa compagne rencontre les mêmes obstacles à l’égard de leur fille.
Nos enfants grandissent et ils ne comprennent pas pourquoi je n’ai pas l’autorité parentale.
Laure Salvanhac, à France 3 Côte d’Azur en 2024
Les associations monégasques engagées dans la défense des personnes LGBT+ ont également alerté sur les difficultés rencontrées par ces familles dans les domaines de l’autorité parentale, de la succession et des droits sociaux.
Une « faille juridique » dénoncée au Conseil national
La conseillère nationale Béatrice Fresko-Rolfo reconnaissait en 2024 que « la situation des personnes LGBT à Monaco n’est peut-être pas parfaite ». Elle indiquait que la Principauté pourrait à l’avenir « travailler sur les effets d’un mariage sur Monaco pour avoir une acquisition de droits égaux ».
Un an plus tard, l’élue rappelait qu' »il existe une faille juridique dans notre pays, les enfants de couples homosexuels ne sont légalement reliés qu’à un seul de leurs parents, créant une insécurité juridique pour la cellule familiale ».
Cette situation peut devenir particulièrement préoccupante en cas de séparation, de maladie ou de décès du parent légalement reconnu. Le second parent peut alors éprouver des difficultés à maintenir son lien avec l’enfant ou à prendre les décisions nécessaires à sa protection.
Béatrice Fresko-Rolfo a donc appelé à faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant sur les débats liés à l’orientation sexuelle des parents.
De nouveaux droits envisagés en matière de filiation
Le projet annoncé pour 2026 ne devrait pas se limiter à la reconnaissance du couple. Le gouvernement monégasque travaille également sur une évolution des règles de filiation applicables aux familles homoparentales.
Une piste consisterait à établir automatiquement la filiation à l’égard de la femme ayant accouché, puis à permettre à sa conjointe d’effectuer une reconnaissance volontaire. Une procédure d’adoption simple pourrait aussi être envisagée lorsque la filiation n’a pas été établie à l’étranger ou ne peut pas résulter d’une reconnaissance administrative.
Ces évolutions pourraient rapprocher Monaco des juridictions ayant récemment renforcé la reconnaissance légale des deux mères dans un couple lesbien.
Elle constitue une avancée très importante, qui pourrait produire des droits en matière de filiation pour pouvoir permettre de garantir au sein d’un foyer constitué de parents de même sexe (…) les mêmes garanties que celles d’un mariage.
Christophe Mirmand, ministre d’État, dans une interview auprès de Monaco-Matin
Une réforme importante, mais encore en préparation
Célébrée devant un officier d’état civil, la future union devrait offrir aux couples homosexuels une protection proche de celle du mariage. Elle pourrait produire des effets en matière de succession, de droits sociaux, de patrimoine et de protection de la famille.
La réforme devrait également permettre de mieux sécuriser la situation des enfants élevés par deux parents de même sexe. La reconnaissance du parent d’intention constituerait une avancée déterminante pour les familles qui vivent actuellement avec un seul lien de filiation reconnu par le droit monégasque.
Le gouvernement s’est engagé à donner la priorité à la préparation de ces textes afin de les présenter au Conseil national avant la fin de l’année 2026. Le contenu définitif de la réforme reste toutefois à préciser, tout comme son calendrier d’examen et d’entrée en vigueur.
Monaco ne s’oriente donc pas vers l’ouverture du mariage aux couples homosexuels. La Principauté prépare néanmoins une évolution juridique majeure, susceptible de rapprocher les droits des couples de même sexe de ceux dont bénéficient les couples hétérosexuels mariés.
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