Un jugement controversé fragilise les protections juridiques des personnes trans
Le 16 avril 2025, la Cour suprême du Royaume-Uni a rendu une décision majeure dans l’affaire For Women Scotland v. Les Ministres Écossais, interprétant le terme « sexe » dans la législation britannique comme le sexe assigné à la naissance. Cette interprétation remet en question l’efficacité juridique des certificats de reconnaissance du genre délivrés depuis 2005, qui permettaient jusqu’alors aux personnes trans de faire reconnaître leur genre à l’état civil et sur leurs documents officiels.
Des conséquences concrètes sur l’accès aux services publics
Suite à ce jugement, les autorités britanniques ont commencé à restreindre l’accès des personnes trans aux services et installations publiques en fonction de leur sexe de naissance plutôt que de leur identité de genre. Cette pratique expose les personnes trans à des discriminations, à une exclusion sociale accrue et à des risques pour leur sécurité, certaines se retrouvant contraintes d’éviter ou de renoncer à ces services essentiels. Human Rights Watch a averti que ces mesures portaient atteinte aux droits fondamentaux des personnes trans au Royaume-Uni.
La réaction de Human Rights Watch et des acteurs médicaux
Yasmine Ahmed, directrice de Human Rights Watch pour le Royaume-Uni, a qualifié cette décision de « sévèrement régressive » et a appelé les autorités à garantir que « les services et installations restent accessibles, inclusifs et sûrs pour tous. » La British Medical Association (BMA) a également condamné le jugement, le qualifiant de « biologiquement absurde » et d’« excluant les personnes trans et intersexes », soulignant que le genre et le sexe ne peuvent être réduits à une dichotomie stricte.
Le rejet d’une réforme progressiste en Écosse
L’affaire portait sur la réforme de la reconnaissance du genre proposée par le gouvernement écossais, qui visait à simplifier les démarches pour changer légalement de genre, notamment en supprimant l’obligation d’un diagnostic médical de dysphorie de genre. Cependant, la Cour suprême a affirmé que seul le sexe biologique, tel qu’il est désigné à la naissance, pouvait être reconnu par la loi, y compris pour les détenteurs d’un certificat de reconnaissance du genre.
Une décision en contradiction avec les normes internationales
Human Rights Watch a souligné que cette décision intervient dans un contexte de débat tendu sur les droits des personnes trans au Royaume-Uni, souvent marqués par la désinformation et la marginalisation. Or, des instances internationales telles que le Comité des droits de l’homme de l’ONU et la Cour européenne des droits de l’homme ont affirmé le droit des personnes trans à la reconnaissance juridique de leur identité de genre, sans exigences médicales intrusives ou discriminatoires.
Des précédents internationaux favorables à l’autodétermination
À l’échelle mondiale, plusieurs juridictions ont opté pour des politiques plus inclusives. En 2024, la Cour suprême du Népal a reconnu le droit de la militante transgenre Rukshana Kapali à être identifiée comme femme sans condition médicale. La Cour constitutionnelle colombienne, en 2015, a jugé que le genre est une dimension subjective et personnelle, et non une donnée biologique objective. Aujourd’hui, une vingtaine de pays reconnaissent légalement le genre sur la base de l’autodéclaration.
Des implications graves pour les personnes intersexes
La décision de la Cour suprême soulève également des inquiétudes pour les droits des personnes intersexes, qui naissent avec des caractéristiques sexuelles ne correspondant pas strictement aux normes binaires. Ces personnes sont souvent soumises à des interventions médicales non consenties dès leur plus jeune âge. La BMA a dénoncé ces pratiques et souligné que les politiques actuelles, notamment dans les domaines du sport et de l’administration publique, reposent sur des critères scientifiques douteux, discriminatoires et parfois racistes.
Un appel à une réforme législative
Face à cette régression, Human Rights Watch et d’autres organisations appellent le Parlement britannique à modifier la Loi sur l’égalité afin de garantir explicitement que les protections fondées sur le sexe incluent les personnes trans ayant un certificat de reconnaissance du genre. « Le Royaume-Uni était autrefois un modèle en matière de droits LGBT, mais cette réputation est aujourd’hui menacée », a conclu Yasmine Ahmed.