Irak : Un Projet de Loi Pour Condamner Les Homosexuels a La Peine De Mort

La législation irakienne imposerait la peine de mort pour les relations homosexuelles et emprisonnerait les Irakiens trans

Le parlement irakien envisage un projet de loi visant à imposer la peine de mort pour les relations intimes entre personnes de même sexe et à emprisonner les citoyens transgenres.

Un projet de loi pour condamner les homosexuels a La peine de mort

Bien que l’Irak ne dispose pas actuellement d’une loi explicitement anti-gay, Il est inclus dans la liste des pays dans dotés de lois anti-gay , parce qu’il arrête des Irakiens LGBTQ sur de vagues accusations « anti-morale ». L’Irak figure également sur la liste des pays qui exécutent des personnes LGBTQ parce que de tels meurtres perpétrés par des milices privées sont tolérés.

Ce texte de loi a provoqué une levée de boucliers parmi les ONG de défense des droits humains.

Human Rights Watch exhorte l’Irak à rejeter immédiatement le nouveau projet de loi. HRW a déclaré dans un communiqué :

Irak : Abandonner le projet de loi anti-LGBT

Peine de mort pour conduite homosexuelle ; Emprisonnement pour expression transgenre

(Beyrouth, 23 août 2023) – Le gouvernement irakien devrait retirer immédiatement un projet de loi actuellement soumis au Parlement qui imposerait la peine de mort pour les relations homosexuelles et l’emprisonnement pour l’expression transgenre, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. S’il est adopté, le projet de loi violerait les droits humains fondamentaux, notamment les droits à la liberté d’expression, d’association, à la vie privée, à l’égalité et à la non-discrimination des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) en Irak.

Le 15 août 2023, Raad Al-Maliki, un député indépendant, a présenté un projet de loi visant à modifier la « loi sur la lutte contre la prostitution », n° 8 de 1988, pour ériger explicitement les relations homosexuelles et l’expression transgenre en infraction pénale. . S’il est adopté, le projet de loi punirait les relations homosexuelles de la peine de mort ou de la prison à vie, punirait la « promotion de l’homosexualité » d’un minimum de sept ans de prison et d’une amende, et criminaliserait « l’imitation des femmes » d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans. . En présentant le projet de loi, Al-Maliki a déclaré que son objectif était de « préserver l’entité de la société irakienne des déviations et des appels à la « paraphilie » [impulsions sexuelles anormales] qui ont envahi le monde ».

« La loi anti-LGBT proposée par l’Irak menacerait la vie des Irakiens déjà confrontés à un environnement hostile pour les personnes LGBT », a déclaré Rasha Younes, chercheuse principale sur les droits LGBT à Human Rights Watch. « Les législateurs irakiens envoient un message épouvantable aux personnes LGBT : leurs discours sont criminels et leurs vies peuvent être sacrifiées. »

Bien que les relations consensuelles entre personnes de même sexe ne soient pas explicitement criminalisées en Irak, les autorités ont utilisé de vagues lois « morales » pour poursuivre les personnes LGBT. L’introduction du projet de loi anti-LGBT fait suite à des mois de rhétorique hostile contre les minorités sexuelles et de genre de la part des responsables irakiens, ainsi qu’à la répression gouvernementale contre les groupes de défense des droits humains.

Le projet de loi examiné par Human Rights Watch assimile les relations homosexuelles à une « perversion sexuelle », qu’il définit comme « des relations sexuelles répétées entre membres du même sexe… si elles se produisent plus de trois fois ». La loi prévoit également sept ans de prison et une amende comprise entre 10 millions de dinars irakiens (7 700 dollars) et 15 millions de dinars (11 500 dollars) pour « promotion de l’homosexualité », ce qui n’est pas défini.

Le projet de loi cible spécifiquement les femmes transgenres, avec une peine de prison comprise entre un et trois ans ou une amende comprise entre 5 millions de dinars (3 800 dollars) et 10 millions de dinars (7 700 dollars) pour quiconque « imite les femmes ». La loi définit « imiter les femmes » comme « se maquiller et porter des vêtements féminins » ou « apparaître comme des femmes » dans les espaces publics.

Le projet de loi interdit l’hormonothérapie substitutive et ce qu’il appelle le « changement de sexe » basé sur le désir personnel, ainsi que toute tentative de changement d’identité de genre, passible de peines de prison allant d’un à trois ans. La même peine s’applique à tout chirurgien ou autre médecin qui pratique une chirurgie d’affirmation de genre. La loi prévoit une exception intersexuée pour les cas nécessitant une intervention chirurgicale pour confirmer le sexe biologique, sur la base des catégories binaires d’homme et de femme.

La violence et la discrimination contre les personnes LGBT sont déjà endémiques en Irak. Le ciblage des personnes LGBT en ligne et les violences meurtrières contre les personnes LGBT par des groupes armés en Irak se déroulent régulièrement en toute impunité, a déclaré Human Rights Watch.

La Commission irakienne des communications impose une terminologie controversée sur l’homosexualité et le genre

Le 8 août, la Commission irakienne des communications et des médias a publié une directive ordonnant à tous les médias de remplacer le terme « homosexualité » par « déviance sexuelle » dans leur langage publié et diffusé et interdisant l’utilisation du terme « genre ».

Le 31 mai, un tribunal de la région du Kurdistan irakien a ordonné la fermeture de Rasan Organization, une organisation de défense des droits humains de la région du Kurdistan, en raison de « ses activités dans le domaine de l’homosexualité ».

En septembre 2022, des membres du parlement régional du Kurdistan ont présenté le « projet de loi interdisant la promotion de l’homosexualité », qui punirait tout individu ou groupe qui défend les droits des personnes LGBT.

Le gouvernement irakien est responsable de la protection des droits de tous les Irakiens, a déclaré Human Rights Watch. La loi proposée contrevient à la Constitution irakienne, qui protège les droits à la non-discrimination (article 14) et à la vie privée (article 17), ainsi qu’aux obligations du pays en vertu du droit international des droits de l’homme. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que l’Irak a ratifié en 1971, affirme les droits à la vie, à la liberté, à la vie privée, à la liberté d’expression et à la sécurité de la personne. De même, la Charte arabe des droits de l’homme, dont l’Irak est membre, affirme ces droits.

Une protection inégale contre la violence et un accès inégal à la justice sont interdits par le droit international. Le PIDCP, dans ses articles 2 et 26, garantit les droits humains fondamentaux et une protection égale de la loi sans discrimination. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, l’organisme d’experts internationaux qui fournit des interprétations faisant autorité du Pacte, a clairement indiqué que l’orientation sexuelle est un statut protégé contre la discrimination en vertu de ces dispositions.

« Le gouvernement irakien n’a pas réussi à lutter contre les pratiques discriminatoires qui sous-tendent la violence contre les personnes LGBT », a déclaré Younes. « Au lieu de cela, il a promu une législation anti-LGBT basée sur la « moralité » qui alimente la violence et la discrimination contre les minorités sexuelles et de genre déjà marginalisées. Le gouvernement irakien devrait immédiatement abandonner le projet de loi anti-LGBT et mettre fin au cycle de violence et d’impunité contre les personnes LGBT. »