Genre civilité SNCF RGPD
Une pratique dénoncée par l’association Mousse
La plus haute juridiction administrative française a estimé que la SNCF ne pouvait pas contraindre ses usagers à indiquer leur civilité — « Monsieur » ou « Madame » — lors de l’achat de billets en ligne, que ce soit sur son site Internet ou via l’application SNCF Connect. Cette décision, rendue publique le jeudi 31 juillet, fait suite à une requête de l’association Mousse, engagée dans la défense des droits des personnes LGBT+. Celle-ci critiquait une pratique qu’elle jugeait discriminatoire et non conforme à la réglementation sur les données personnelles. Bien que cette obligation ait été abandonnée récemment, l’association a poursuivi son action pour en obtenir une reconnaissance juridique.
Un traitement jugé contraire au RGPD
Dans un communiqué, le Conseil d’État rappelle que Mousse considérait l’obligation de mentionner la civilité comme une atteinte au règlement général sur la protection des données (RGPD), car elle entraînait un traitement injustifié de données personnelles. Avant de statuer, le Conseil d’État avait consulté la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), laquelle a répondu en janvier 2025 que « si la collecte de la civilité des clients d’une entreprise de transport a pour seul objectif de personnaliser la communication commerciale, elle ne peut pas être considérée comme nécessaire à l’exécution du contrat entre l’usager et l’entreprise ».
La notion de « minimisation des données » au cœur du litige
La CJUE s’est appuyée sur le principe de « minimisation des données », qui impose de ne recueillir que les informations strictement nécessaires à la fourniture d’un service. Le Conseil d’État a repris cette analyse, précisant que « si certains services, tels que les compartiments couchettes réservés aux femmes seules, impliquent la prise en compte des données relatives au sexe, cela ne justifie pas que la collecte de la civilité soit obligatoire pour l’ensemble des services proposés par la SNCF Connect ».
Une mesure non justifiée par l’intérêt légitime de l’entreprise
Le Conseil d’État conclut que l’exigence systématique de la civilité ne répond pas à un besoin contractuel ou à un intérêt légitime suffisant de la part de la SNCF. « L’obligation faite aux clients d’indiquer leur civilité va au-delà des limites du strict nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime de SNCF Connect », souligne la décision. En conséquence, l’État a été condamné à verser 3 000 euros à l’association Mousse au titre des frais de justice.
Vers une évolution des pratiques numériques
Cette affaire avait débuté par une plainte déposée par Mousse auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui l’avait rejetée en mars 2021. L’association s’était alors tournée vers le Conseil d’État. Entre-temps, SNCF Connect a modifié ses procédures. « Depuis mai, la civilité n’est plus une donnée collectée par SNCF Connect pour l’achat d’un billet de train en France », a précisé l’entreprise dans un communiqué transmis à l’AFP. Elle a également affirmé qu’en tant que distributeur, elle se conformait aux exigences des opérateurs de transport.
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