Associations Recours Autodétermination de Genre
Recours Devant le Conseil d’Etat
Mardi 12 mars, des groupes de défense ont initié une action légale auprès du Conseil d’Etat, visant à contester des règlementations relatives au changement de prénom et de désignation de sexe sur les documents d’état civil pour les individus transgenres. Ils revendiquent la reconnaissance du droit à l’autodétermination du genre, comme confirmé par leurs représentants légaux à l’Agence France-Presse.
Historique des Changements Légaux
En France, le droit de modifier l’identification de genre dans les registres d’état civil est en vigueur depuis 1992. Initialement, cette modification exigeait la preuve d’une transition physique par des moyens médicaux irréversibles.
Le changement s’est amorcé le 6 avril 2017, lorsque la Cour européenne des droits de l’homme a jugé la France pour avoir contraint les individus transgenres à subir des traitements corporels invasifs et une stérilisation pour changer de genre sur les registres officiels. La Cour a estimé que « Le fait de conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisant qu’elles ne souhaitent pas subir » violait le droit au respect de la vie privée, en vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Suite à cela, en 2016, une législation a été mise en place pour alléger ce processus en éliminant la nécessité de fournir une preuve médicale. Elle exige désormais que les demandeurs prouvent simplement une discordance notable entre le sexe indiqué dans l’état civil et celui par lequel ils sont reconnus socialement. La stérilisation forcée n’est plus une condition préalable pour la modification de la mention de sexe sur les documents d’état civil, comme indiqué dans les directives émises les 17 février et 10 mai 2017.
Critiques et Controverses
Etienne Deshoulières, l’avocat représentant sept associations (Stop Homophobie, Adheos, Acceptess-T, Mousse, entre autres) et sept individus ayant engagé la procédure juridique, critique les directives actuelles. Il explique que, en réalité, elles remplacent l’exigence de stérilisation par une exigence de « passing », obligeant les individus à apparaître devant un tribunal dans le genre opposé à celui inscrit sur leur certificat de naissance. Cela contraint de nombreuses personnes transgenres à entreprendre des traitements hormonaux et des interventions chirurgicales, souvent à contre-cœur, pour pouvoir modifier la mention de sexe sur leurs documents d’état civil.