Le ministère américain de la Justice a déposé le 27 octobre 2026 une plainte contre le conseil scolaire du comté d’Anne Arundel, dans le Maryland. Il conteste certaines pratiques concernant l’identité de genre des élèves et l’accès des parents aux dossiers scolaires. Le district rejette ces accusations et affirme respecter les lois fédérales concernées.
Un recours fondé sur les dossiers scolaires et le consentement parental
La plainte déposée devant le tribunal fédéral du Maryland invoque FERPA, qui encadre les dossiers scolaires, et PPRA, qui prévoit des garanties concernant la collecte de certaines informations sensibles auprès des élèves. Le gouvernement demande notamment une injonction contre les pratiques qu’il estime contraires à ces textes.
Il reproche au district de recueillir et d’utiliser des informations relatives aux prénoms, pronoms et à l’identité de genre sans respecter, selon lui, les droits des parents. Le recours décrit aussi le cas d’une famille anonymisée. Ces affirmations appartiennent à la partie demanderesse : elles ne constituent pas des faits établis par un jugement.
Une politique déjà modifiée en août
Dans son reportage du 27 octobre, The Banner rappelle que le district avait révisé sa politique au mois d’août, après les premières interventions fédérales. Il avait précisé que ses règles ne pouvaient limiter les droits parentaux d’accès aux dossiers prévus par FERPA.
Le 28 octobre, Maryland Matters rapporte la réponse du porte-parole Bob Mosier : AACPS conteste les allégations, soutient sa conformité à FERPA et PPRA et indique avoir échangé avec le ministère pour tenter de résoudre le différend.
Une plainte ne vaut pas interdiction judiciaire
La nouveauté est le dépôt du recours fédéral, et non une décision annulant la politique scolaire. Les demandes du gouvernement doivent être distinguées de ce qu’un tribunal pourrait ordonner. L’affaire porte ici sur l’accompagnement social, les informations et les dossiers scolaires ; elle ne démontre pas la réalisation de soins médicaux de transition à l’école.