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GPA à l’étranger : le Conseil d’État confirme le droit au congé de paternité pour les deux pères

GPA à l'étranger
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En France, deux pères dont la filiation avec leur enfant est légalement reconnue peuvent chacun bénéficier d’un congé de paternité. Dans une décision rendue le 23 octobre 2026, le Conseil d’État a précisé les droits des familles ayant eu recours à une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. La juridiction a également annulé plusieurs dispositions d’une circulaire de l’Assurance maladie qui compliquaient l’accès à ces droits.

Cette décision concerne directement les familles homoparentales masculines confrontées à des difficultés administratives après la naissance de leur enfant hors de France.

Le Conseil d’État apporte une clarification importante : lorsqu’un enfant possède deux parents légalement reconnus en France et qu’aucun des deux n’a accouché, chacun peut bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Cette possibilité reste toutefois conditionnée à la reconnaissance juridique de la filiation. La décision ne crée donc pas un droit automatique pour tous les conjoints de parents ayant eu recours à une GPA.

Deux pères peuvent bénéficier chacun de 25 jours de congé

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est prévu par le Code du travail. Pour les salariés remplissant les conditions requises, sa durée est de 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 32 jours en cas de naissances multiples.

Jusqu’ici, l’interprétation administrative de ces dispositions avait créé des difficultés particulières pour certaines familles constituées de deux pères.

La législation mentionne notamment le père de l’enfant ainsi que, dans certaines situations, le conjoint ou partenaire de la personne ayant accouché. Cette rédaction ne prend pas explicitement en compte toutes les configurations familiales.

Le Conseil d’État a donc précisé la portée du texte.

Lorsqu’une filiation est reconnue en France à l’égard de deux parents dont aucun n’a accouché, chacun peut prétendre au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Pour un couple de deux pères dont les deux liens de filiation sont reconnus, cela signifie que chacun peut bénéficier de son propre congé de 25 jours, sous réserve des conditions applicables à sa situation professionnelle.

Il ne s’agit pas d’un congé unique que les parents devraient se partager, mais de droits individuels attachés à leur statut de parent.

Pourquoi l’Assurance maladie avait-elle été contestée ?

Le litige trouve son origine dans les instructions adressées aux caisses d’assurance maladie concernant les enfants nés d’une GPA à l’étranger.

En 2024, la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) avait publié deux circulaires successives encadrant notamment le rattachement des enfants à l’assurance maladie et l’indemnisation du congé de paternité.

Plusieurs associations, dont l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), l’Association des familles homoparentales et l’association Clara, ont engagé des recours devant le Conseil d’État.

Elles contestaient plusieurs aspects de ces instructions, en particulier les restrictions pouvant affecter les parents d’intention et les documents exigés pour ouvrir certains droits.

Dans sa décision du 23 octobre 2026, la plus haute juridiction administrative française leur a partiellement donné raison.

Elle a annulé le passage de la circulaire du 7 novembre 2024 consacré à l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Cette annulation intervient notamment parce que les instructions pouvaient laisser entendre qu’un parent légalement reconnu ne pouvait pas bénéficier du congé lorsque la filiation résultait d’une décision étrangère reconnue en France.

Or, le Conseil d’État considère que cette interprétation ne correspond pas aux dispositions législatives applicables.

Une filiation reconnue en France reste indispensable

La décision apporte une clarification favorable aux familles concernées, sans supprimer toutes les conditions d’accès au congé.

Le Conseil d’État distingue deux situations.

Lorsque les deux parents disposent d’un lien de filiation légalement reconnu en France, chacun peut bénéficier du congé.

En revanche, lorsqu’un seul parent possède une filiation reconnue, son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin ne peut pas automatiquement bénéficier du même droit.

Cette distinction est importante pour les couples ayant eu recours à une GPA à l’étranger.

La gestation pour autrui demeure interdite en France. Toutefois, cette interdiction n’empêche pas, sous certaines conditions, la reconnaissance de filiations établies légalement dans d’autres pays.

La Cour de cassation avait déjà apporté des précisions importantes à ce sujet dans deux décisions du 2 octobre 2024.

Elle avait notamment expliqué qu’une décision de justice étrangère établissant une filiation pouvait produire des effets en France après un contrôle judiciaire de sa régularité.

La procédure d’exequatur permet, dans certaines situations, de faire reconnaître en France une décision rendue par une juridiction étrangère.

Pour les familles concernées, l’enjeu dépasse la simple reconnaissance symbolique de leur parentalité : la filiation détermine aussi l’accès à des droits sociaux et familiaux concrets.

Des démarches administratives également simplifiées

Au-delà du congé de paternité, le Conseil d’État a censuré certaines exigences documentaires imposées par la circulaire de l’Assurance maladie.

Celle-ci prévoyait, dans certaines situations, la production d’un certificat de nationalité française pour rattacher un enfant né d’une GPA à l’étranger à l’assurance maladie de ses parents.

La même pièce pouvait également être demandée dans le cadre de l’indemnisation du congé de paternité.

Le Conseil d’État a estimé que cette exigence supplémentaire ne correspondait pas aux justificatifs prévus par les textes applicables.

Les passages concernés ont donc été annulés.

Cela ne signifie pas que les familles sont dispensées de fournir les documents permettant d’établir l’identité de l’enfant ou le lien de filiation. L’administration conserve la possibilité de vérifier les éléments nécessaires à l’ouverture des droits.

En revanche, elle ne peut pas imposer un certificat de nationalité française sur le fondement des dispositions annulées.

La juridiction a également censuré la règle administrative qui fixait le début du congé à la date d’arrivée de l’enfant sur le territoire français.

Le congé doit respecter les règles légales de prise à partir de la naissance, notamment la période initiale de quatre jours consécutifs suivant le congé de naissance, sauf exceptions prévues par la loi.

Une décision qui s’inscrit dans l’évolution des droits parentaux

La question du congé de paternité pour les familles homoparentales avait déjà été examinée par le Conseil constitutionnel.

Dans une décision du 8 août 2025, celui-ci avait précisé qu’une femme dont la filiation avec un enfant né d’une assistance médicale à la procréation avait été établie par reconnaissance conjointe ne pouvait être exclue du bénéfice du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour ce seul motif.

Le débat concernait alors les couples de femmes ayant recours à une PMA.

La reconnaissance juridique des deux parents constitue également un enjeu dans d’autres pays européens. En Italie, une décision de la Cour constitutionnelle rendue en mai 2025 a permis la reconnaissance légale des deux mères après une FIV, dans les situations visées par cette décision. Bien que les cadres juridiques français et italien soient différents, ces affaires montrent l’importance du lien de filiation dans l’accès aux droits familiaux.

La décision du Conseil d’État du 23 octobre 2026 examine une autre configuration familiale, celle dans laquelle aucun des parents légalement reconnus n’a accouché.

Dans les deux situations, la question centrale reste l’articulation entre les textes relatifs au congé de paternité et la diversité des liens de filiation reconnus par le droit français.

La décision de 2026 ne légalise pas la GPA en France et n’étend pas le congé à toute personne participant à un projet parental.

Elle confirme néanmoins qu’un parent dont la filiation est reconnue ne peut être privé du congé de paternité au seul motif que son enfant est né d’une GPA à l’étranger ou qu’aucun des deux parents n’a accouché.

Pour les familles concernées, cette clarification constitue un appui juridique important face aux refus administratifs fondés sur les dispositions désormais annulées.