Le Comité judiciaire du Conseil privé a accueilli, le 10 novembre 2026, l’appel de Jason Jones. Cette juridiction de dernier ressort pour Trinité-et-Tobago a jugé que deux dispositions de la loi sur les infractions sexuelles ne pouvaient pas s’appliquer aux relations privées et consenties entre adultes de même sexe.
Un arrêt qui inverse la décision de 2025
En 2018, la Haute Cour avait donné raison à Jason Jones. En 2025, la cour d’appel avait rétabli en partie la pénalisation, en s’appuyant sur la protection constitutionnelle de certaines lois antérieures. Notre article sur la décision d’appel de 2025 revient sur cette étape du litige.
La Constitution protège la vie privée
Dans son arrêt du 10 novembre, le Conseil privé rejette cet argument de protection des lois anciennes : les dispositions contestées relèvent d’un cadre législatif adopté en 1986, après l’entrée en vigueur de la Constitution. Les juges estiment que la pénalisation de ces relations constitue une atteinte injustifiée au droit au respect de la vie privée et familiale. Ils rejettent également l’appel incident du procureur général.
La portée exacte de la décision
Le Conseil privé conclut que les articles 13 et 16 doivent être interprétés de façon à exclure les relations privées et consenties entre adultes de même sexe. Il a laissé aux parties la possibilité de présenter des observations écrites sur la formulation du dispositif. L’arrêt ne supprime donc pas intégralement les deux articles et ne se prononce pas sur la reconnaissance du mariage.