La justice d’appel de l’État de New York a invalidé, le 4 novembre 2026, le dispositif par lequel Nassau County refusait l’accès à ses équipements sportifs aux équipes féminines comprenant des femmes trans. L’arrêt donne raison à l’État de New York, représenté par la procureure générale Letitia James, contre le comté.
Une loi locale contraire aux protections de l’État
La loi locale 3-2024 conditionnait les autorisations d’utilisation des parcs et installations du comté à l’exclusion des sportives trans des compétitions féminines. Dans sa décision de trois pages, la division d’appel du deuxième département estime que ce régime contredit les textes new-yorkais interdisant les discriminations fondées sur l’identité ou l’expression de genre dans l’accès aux lieux ouverts au public.
La cour renverse l’ordonnance du 15 octobre 2025, qui avait rejeté l’action de l’État. Elle accorde la demande de jugement sommaire de celui-ci et renvoie le dossier devant la juridiction du comté pour l’inscription du jugement et des déclarations conformes à l’arrêt.
Un contentieux engagé depuis 2024
Comme le rappelle The Advocate dans son suivi du 5 novembre, Bruce Blakeman avait d’abord instauré une restriction par décret en février 2024. Après l’annulation de ce décret pour dépassement de pouvoir, une loi locale avait pris le relais. La ligue de roller derby Long Island Roller Rebels avait également contesté ces exclusions.
Une portée territoriale précise
L’arrêt concerne les autorisations d’accès aux installations de Nassau County et leur conformité au droit de l’État de New York. Il ne statue pas sur toutes les règles de participation sportive aux États-Unis. The Advocate rapporte que le conseil juridique du comté envisage de poursuivre les recours : la décision ne doit donc pas être présentée comme une procédure définitivement close.