La Haute Cour de Nouvelle-Zélande a annulé, le 21 octobre 2026, le règlement qui interdisait les nouvelles prescriptions de bloqueurs de puberté aux enfants et adolescents présentant une dysphorie ou une incongruence de genre. Elle juge la consultation insuffisante et la restriction discriminatoire.
Dans l’affaire opposant la Professional Association for Transgender Health Aotearoa (PATHA) au ministre de la Santé, le juge La Hood déclare les dispositions illégales et invalides, puis ordonne leur annulation. Le jugement du 21 octobre 2026 porte sur la légalité de ce règlement, adopté en 2025. Il ne tranche pas de manière générale l’ensemble des questions scientifiques relatives à ces traitements.
Une interdiction des nouvelles prescriptions déjà suspendue
Le texte visait les nouvelles prescriptions de bloqueurs de puberté pour les besoins de santé liés au genre chez les enfants et adolescents. Il préservait notamment leur utilisation pour d’autres indications médicales, ainsi que la poursuite des prescriptions commencées avant son entrée en vigueur.
Le règlement devait s’appliquer le 19 décembre 2025. PATHA l’avait contesté dès le 1er décembre. Des mesures provisoires, accordées par la Haute Cour puis confirmées en appel, en avaient empêché l’application dans l’attente du jugement. L’annulation ne correspond donc pas à la réouverture soudaine d’un accès qui aurait été entièrement interrompu par ce texte.
La consultation n’avait pas porté sur une prohibition complète
Selon la Cour, les personnes consultées pouvaient s’attendre à des conditions supplémentaires encadrant les prescriptions, mais pas à une interdiction complète pour les nouveaux patients concernés. Le ministère n’avait pas non plus consulté directement les jeunes de la diversité de genre.
Ces insuffisances constituent un manquement aux obligations prévues par l’article 105 du Medicines Act de 1981. Le juge considère que la consultation aurait pu conduire à des contributions sensiblement différentes si le contenu réel de la mesure avait été présenté.
Une restriction jugée disproportionnée
La Haute Cour retient également une discrimination injustifiée au regard de l’article 19 du New Zealand Bill of Rights Act de 1990. Son analyse compare les jeunes concernés par des besoins de santé liés au genre à ceux du même âge pouvant recevoir ces médicaments pour d’autres motifs.
Elle reconnaît qu’un encadrement pouvait avoir une base rationnelle, mais juge disproportionnée une interdiction sans limite de durée pour les nouveaux patients. C’est sur ces fondements juridiques qu’elle annule le règlement.
Ce que le jugement ne décide pas
Le juge ne retient pas l’accusation selon laquelle le ministre aurait abandonné son pouvoir de décision au Cabinet ou poursuivi un objectif illégitime. Il ne tranche pas séparément plusieurs autres griefs, notamment ceux concernant la discrimination fondée sur le sexe.
La décision laisse au ministre et au gouvernement le soin d’examiner d’éventuelles nouvelles restrictions dans le respect du droit. Le communiqué de la Cour précise les motifs et les limites de cette annulation, également rapportée par Washington Blade le 22 octobre.