Réhabilitation historique des femmes condamnées pour avortement avant 1975
Une loi symbolique adoptée à l’unanimité
Jeudi 18 décembre, le Parlement a définitivement adopté une loi visant à réhabiliter les femmes condamnées pour avoir eu recours ou pratiqué un avortement avant la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse en 1975. Ce texte, soutenu par le gouvernement, avait déjà reçu un vote favorable unanime du Sénat en mars. À l’Assemblée nationale, l’approbation a également été totale. La ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a salué « un acte de justice envers ces milliers de vies brisées par des lois injustes », faisant référence aux plus de 11 660 personnes condamnées à l’époque, selon les estimations officielles.
Un devoir de mémoire pour les victimes de lois injustes
La proposition de loi, initiée par l’ex-ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol, reconnaît que les lois pénalisant l’avortement ont porté atteinte « à la protection de la santé des femmes », à leur « autonomie sexuelle et reproductive », et plus globalement aux droits fondamentaux des femmes. Le texte souligne également que ces lois ont entraîné « de nombreux décès » et causé des « souffrances physiques et morales » considérables.
Une commission pour préserver la mémoire des femmes concernées
La loi prévoit la création d’une commission chargée de recueillir et transmettre la mémoire des femmes ayant subi des avortements clandestins, ainsi que celle de leurs aidants. Ce travail de mémoire vise à documenter les réalités vécues à une époque où l’avortement constituait un délit pénal. Toutefois, la loi ne comprend pas de dispositif d’indemnisation pour les victimes. Ce manque a été critiqué par plusieurs députés de gauche, dont Sandra Regol (écologiste), qui a pointé « un angle mort » du texte. À l’inverse, des élus des Républicains et du Rassemblement national se sont félicités de cette absence de compensations financières.
Un message fort en France et à l’international
La Fondation des femmes a salué cette avancée législative, y voyant un signal puissant : « La France envoie un message clair, en France comme à l’international : personne ne devrait jamais être condamnée pour avortement. » L’organisation a rappelé « l’injustice subie par des milliers de femmes condamnées, humiliées ou emprisonnées pour avoir exercé ce qui est aujourd’hui un droit fondamental ».
Lire aussi : Réhabilitation des condamnés pour homosexualité : le Sénat approuve sans compensation financière
Une démarche parallèle pour les personnes condamnées pour homosexualité
Une reconnaissance tardive mais attendue
Dans le même temps, l’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture et à l’unanimité, une proposition de loi visant à réhabiliter les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Ce texte vise à reconnaître officiellement la discrimination d’État subie par ces personnes. Il prévoit une indemnisation forfaitaire de 10 000 euros, augmentée de 150 euros par jour de détention.
Un texte encore en discussion avec le Sénat
La proposition doit désormais faire l’objet d’un compromis entre l’Assemblée et le Sénat. Ce dernier a modifié le texte à plusieurs reprises, notamment en déplaçant la période concernée à partir de 1945, refusant d’inclure les années du régime de Vichy. Le Sénat a aussi supprimé la partie indemnitaire. Selon les recherches de Régis Schlagdenhauffen, environ 10 000 condamnations ont été prononcées au titre d’un âge de consentement différencié, et 40 000 pour outrage public à la pudeur « homosexuel ». La majorité des personnes concernées sont aujourd’hui décédées ou âgées, ce qui limite potentiellement le nombre de bénéficiaires d’une réparation financière.
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